L’autorité territoriale :
s’engage à :
◼ réaliser les formalités préalables de déclaration de vacance d’emploi sur le poste de la personne remplacée ;
◼ informer le Centre de Gestion de l’issue du recrutement, même si celui-ci intervient avant qu’une candidature n’ait été proposée par le CDG26,
◼ confier au Centre de Gestion le recrutement de l’agent proposé et donc à ne pas le recruter directement
◼ transmettre, par e-mail, dans les meilleurs délais, la délibération autorisant la collectivité ou l’établissement public à faire appel au service de remplacement,
◼ informer le service de remplacement du CDG26 dans les plus brefs délais, en cas de modification des dispositions précédentes et en cas d’absence de l’agent à la date de prise de fonctions initialement prévue ou en cours de contrat,
◼ informer le service de remplacement du CDG26 en cas de non renouvellement ou de prolongation du contrat initial, dans les délais fixés par la loi,
◼ s’acquitter de la facture correspondant à cette mission, selon les modalités définies dans la convention,
◼ veiller au respect des mesures législatives et règlementaires relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont collectées pour la mise à disposition de personnel dans les collectivités de la Drôme. Elles sont destinées au service compétences et emploi et sont conservées à vie, dans le dossier individuel du personnel.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018 et selon la législation en cours, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et d’effacement de vos données personnelles en contactant le service compétences et emploi du CDG26.
LA PERIODE D’ESSAI :
◼ mission d’une durée de deux semaines au plus : 2 jours ouvrés de période d’essai
◼ mission d’une durée de plus de deux semaines et de moins de 6 mois : deux semaines de période d’essai
◼ mission d’une durée de plus de 6 mois : un mois de période d’essai.